mention des articles du code pénal définissant et réprimant lesdites infractions ne saurait entacher d'irrégularité le décret attaqué, qui satisfait aux exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet

mention des articles du code pénal définissant et réprimant lesdites infractions ne saurait entacher d'irrégularité le décret attaqué, qui satisfait aux exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code civil, notamment son article 25 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

qui caractérisent l'infraction à l'article L.341-6 précité du code du travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DU BREUIL n'est pas fondée à soutenir

Il résulte des dispositions des articles L. 911-4 et R. 931-2 du code de justice administrative qu'ont qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en cas d'inexécution d'une décision

, lequel aurait du comporter la cotation "AMI" ; qu'ainsi en faisant grief au Dr X... d'avoir violé les dispositions de l'article 48 du code de déontologie qui prohibe : " ... toute fraude, abus de cotation

Au demeurant, l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret attaqué, autorise, lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à

et du logement à l'effet de signer, au nom de celui-ci, tous actes, à l'exception des décrets, entrant dans les attributions de la direction générale de l'aviation civile, placée sous l'autorité du ministre

, des transports et du logement à l'effet de signer, au nom de celui-ci, tous actes, à l'exception des décrets, entrant dans les attributions de l'aviation civile, placée sous l'autorité du ministre de

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 7°) l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Sur la légalité externe de la décision attaquée ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 436-6 du code du travail, "le ministre compétent

Y... et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE LUSTEF et des conclusions

L. 333 du code de la santé publique et qui devront être mentionnées sur le bulletin d'entrée prévu au dernier alinéa de l'article L. 333 n'a pas à être formalisée par écrit et, par suite, à être motivée

quant à la légalité de cet avis ; que son signataire n'étant pas connu il doit être regardé comme émanant d'une autorité incompétente ; qu'à supposer que la législation sur les explosifs civils s'applique

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière "LES TROIS SAUTETS" est rejetée.