Durant a été lui-même enlevé par une lame et n'a pu être ramené vivant ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la

de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F majorée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle

l'imposition d'une plus-value immobilière au titre de l'année 1974 : Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A, applicable en l'espèce du code

national d'agrément ; que celui-ci a répondu à l'argumentation du groupement relative à une instance judiciaire en cours et a estimé que l'un des associés du groupement ne satisfaisait plus à l'obligation

700 du nouveau code de procédure civile et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier de la Mure à lui verser les sommes précitées, assorties de la comptabilisation des intérêts, ordonné une

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

à lui verser la somme de 5 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la

d'un centre de moyen et long séjour restant impayés, 80 000 F de dommages et intérêts et 14 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) de condamner le centre hospitalier

de la nationalité dans sa rédaction en vigueur au 1er février 1958 ; Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet

X... ne peut se prévaloir d'une atteinte à la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue

A...a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, d'abroger les articles 748-1 et suivants ainsi que les articles 930-1 et suivants du code de procédure civile et, d'autre part, de

verser la somme de 5 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission

arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs

R. 123-6 du code de l'urbanisme, le maire de Paris a pu, sans entacher la procédure d'une irrégularité substantielle, recueillir sous la forme d'un vote à main levée l'approbation du Conseil de Paris

8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 13 ; Vu la loi du 22 juillet 1905 ; Vu la

Hameau Chartran la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945