de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 ; Vu le décret n° 94-418 du 18 mai 1994 : Vu le décret n° 94-492 du 13 juin 1994 ; Vu le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 ; Vu le décret n° 94-418 du 18 mai 1994 ; Vu le décret n° 94-492 du 13 juin 1994 ; Vu le décret n° 94-598 du 6 juillet 1994 ; Vu le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 ; Vu

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

Le décret 12 juillet 2005 avait pour seul objet de modifier les articles 85 à 94 du décret du 15 juin 1994.

ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 11 FEVRIER 1874 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE ET CONTRE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE

INDIEN une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 820-1 du code de commerce : " Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont applicables aux commissaires aux

, notamment ses articles 2 et 55 ; Vu le traité instituant l'Union européenne ; Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu le code de justice administrative

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 94 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 en tant qu'il ajoute un troisième alinéa à l'article L. 723-7 du code de commerce

articles L. 162-17 et R. 163-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 605-7°, R. 5135 et R. 5143-5-1 ; Vu le règlement n° 2309/93 du 22 juillet 1993 du Conseil des communautés ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement : " (...)

X, Y, Z, et A une somme de 250 euros chacun au titre des frais exposés par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er :

A se pourvoit en cassation contre cette arrêt en tant qu'il a retenu comme point de départ des intérêts moratoires à appliquer sur la somme de 94 615,22 euros, représentative de ses honoraires contractuels

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce

de la consommation et notamment ses articles L. 115-26-1 et suivants ; Vu la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires ; Vu le décret

Article 4 : La commune de Montgeron versera à la SCI du 90-94 avenue de la République une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.