, des dispositions de l'article 1153 du code civil ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander le versement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article 1153 du code civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après

1649 SEPTIES E : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1.

civil ; Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

, dans cette mesure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-395

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de procédure civile ;

F, 380 926 F et 233 210 F qui auraient dû être retenues, a modifié l'article 2 dudit arrêt du 9 mai 1996 en retenant les sommes de 260 941 F au titre de l'année 1978, 380 926 F au titre de l'année 1979

rectification de son dossier ; 3°) que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le

1371 du code civil ; - il méconnaît l'article 1371 du code civil en dispensant le notaire de constater la présence physique des parties à un acte notarié, d'autant que le " système de communication et

6 du décret n° 99945 du 16 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du même code : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

n° 71-942 du 26 novembre 1971, dans les deux mois suivant la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique