Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après

CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES 1O/ TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE : "POUR L'APPLICATION -----

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le Livre des Procédures Fiscales ; Vu la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

, dans cette mesure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Paul Lejoncour, d'une part, au titre de l'article 3077 du rôle établi au titre de l'année 1974, le dégrèvement de la somme de 946 275 F, d'autre part, au titre de l'article 3078 du même rôle, le dégrèvement

au service public de l'électricité acquittée en 2006 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, la somme de 9 941 euros à titre d'intérêts

; l'UNION GENERALE DES ATTACHES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du

euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 287240, l'ordonnance, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

6 du décret n° 99945 du 16 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES TRIBUNAUX PEUVENT, DANS LES CAUSES DONT ILS SONT SAISIS, PRONONCER MEME D'OFFICE

Vu la procédure suivante : L'association Amnesty International France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

civil ; Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu