Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2018-951 ; - le décret n° 2018-952 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

combinées de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 12 du décret du 28 mai 1982, doit être précédée d'un avis du comité technique paritaire

Aux termes de l'article 954 du code civil : " Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

code civil issus de la loi du 4 juillet 1984, sans que la commune bénéficiaire du legs puisse utilement se prévaloir des dispositions des articles 954, 955 et 1046 du code civil relatifs à la révocation

Il procède ainsi à la réécriture des dispositions du code de procédure civile relatives à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, à l'autonomisation des règles applicables

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles 11, 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

de l'article 235 ter D du même code : Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions

l'article 235 ter D du même code : Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions

code dispose que : " (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du ministre de

immobilière "Dunois 39-39 bis" n'a pu entacher ledit avis d'irrégularité ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 8, 60 et 239 quater A du code général des

; Sur les conclusions dirigées contre les articles 13 et 29 : Considérant que les articles 13 et 29 du décret attaqué ont respectivement complété les articles 753 et 954 du nouveau code de procédure civile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 510-5 du code de la mutualité et des articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale : Considérant que l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE soutient que l'article L. 510

L. 510-5 du code de la mutualité et des articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale : Considérant que la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE soutient que

L'article 4 de la loi du 24 décembre 2020 précitée a également créé un nouvel article L. 422-3 du code de la recherche prévoyant, selon des dispositions analogues à celles de l'article L. 952-6-2 du code

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner les sociétés JARDI