de l'article R. 563-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, il appartient aux personnes mentionnées à l'article L. 562-1 du même code, au nombre desquelles figurent les

général des impôts et notamment ses articles 92, 97, 104, 176 et 179 alinéa 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

dirigée contre elle (...) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier, alors en vigueur : La Commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les

impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 du Conseil constitutionnel ; - les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546

Y... inéligible en application de l'article L. 197 du code électoral ; 3°) d'annuler l'élection de M. Y... ; 4°) de condamner M.

précédent incluent toute opération de crédit définie à l'article L. 313-1, premier alinéa, du code monétaire et financier » ; qu'aux termes de l'article 5 du même règlement : « Les crédits ne peuvent

4 et 5 de la loi du 20 décembre 1966 précitée ni sollicité et obtenu sa réintégration dans la nationalité française dans les conditions prévues par l'article 97-3 du code de la nationalité française ;

A LIEU D'ANNULER LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES ET INDIVISIBLES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE

procédure pénale, notamment ses articles 78-1 et suivants ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 37 et 75 ; Vu l'ordonnance n° 2000-373

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " (...)

30 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué : I.

La suspension de la procédure administrative suspend le délai de prescription prévu à l'article 3. / 2.

à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative de certains codes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, le principe des droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 de cette convention que par l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, s'applique seulement à la procédure de sanction ouverte

, le principe des droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 de cette convention que par l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, s'applique seulement à la procédure de sanction ouverte

l'annulation du jugement et la décharge de l'amende fiscale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 ; - le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ; - le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 ; - l'arrêté du 6 juin 2006