l'établissement qu'exploitait la contribuable dès lors que cette dernière avait la faculté de demander à l'autorité judiciaire compétente la restitution ou la copie des pièces utiles en application de l'article

avoir été dans l'impossibilité d'assurer sa défense en raison de la saisie de sa comptabilité, il n'établit pas, ni même n'allègue en avoir sollicité la communication conformément aux dispositions de l'article

RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du chiffre d'affaires de la société

cette preuve à raison de la saisie judiciaire des pièces justificatives de sa comptabilité ; qu'en particulier elle n'établit pas qu'elle aurait sollicité, ainsi que le permettent les dispositions de l'article

RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du bénéfice imposable de la société

dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du bénéfice imposable ; que, dès lors, en admettant même

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du bénéfice imposable de la société

PAS QU'IL AURAIT SOLLICITE, AINSI QUE LE PERMETTENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCES AUX DOCUMENTS CONSERVES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ET, A FORTIORI, QU'UN REFUS

le prévoit notamment l'article 97 du code de procédure pénale, par la voie d'une demande adressée au juge d'instruction et tendant à obtenir la copie desdits documents ; que, par suite, il doit être regardé

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, si un

Y... n'établissait pas avoir, comme l'y autorise l'article 97 du code de procédure pénale, demandé à l'autorité judiciaire la restitution de ses comptes bancaires saisis dans le cadre d'une information

à titre préventif dans une cellule disciplinaire était destinée, en application de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, à préserver l'ordre intérieur dans l'établissement de détention après

de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... des fins de la poursuite pénale engagée contre lui ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant que si l'arrêté attaqué retient également comme motif que la conduite et

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

40 2 du code de procédure pénale en l'absence de dispositions particulières à cet effet ; Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède, d'une part, que M. et Mme Y... et le GROUPEMENT FORESTIER DE

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives