la République du département de la Drôme a inscrit d'office au budget de la ville de Romans-sur-Isère une somme de 1 200 000 F correspondant au montant de cette dette ; Considérant qu'aux termes de l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant

98-1 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 modifié relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de

199 undecies B du CGI, dans leur rédaction issue de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

98-1 du même décret précise que " Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances

199 undecies B du CGI, dans leur rédaction issue de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et rejeté l'appel formé par cette dernière contre le jugement du tribunal administratif

Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III au même code : " () / II.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification des dispositions de l'article 98

B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter le 2° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat, et de confirmer que

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande de congé administratif pour l'année 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article

199 undecies B du CGI, dans leur rédaction issue de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et rejeté l'appel formé par ces derniers contre le jugement du tribunal administratif

1759 du code général des impôts issu de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1983, portant déchéance de la nationalité française du requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles

199 undecies B du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

. 2192-17 du code de la commande publique : " Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics

97, 98 ET 99 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98

35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, modifié par l'article 98 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 : "I.