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conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; qu'aux termes du II de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, relatif à la publicité de l'avis d'ouverture de

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007688931

Admin. suprême

23 juin 1986

à l'article 1er alinéa 2 du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007961148

Admin. suprême

30 septembre 1998

la SOCIETE SERGE VERGNAUD PUBLICITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11

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10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861302

Admin. suprême

29 mars 1996

R.11-3 du code de l'expropriation que l'étude d'impact prévue par la même disposition, comportaient les éléments justifiant suffisamment le choix du tracé retenu ; qu'aucune disposition législative ou

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028052017

Admin. suprême

9 octobre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 10 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sonotel SA, dont le siège est

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6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " en ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à

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