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2 résultats pour « article D113-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837852

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

D13 du règlement : Considérant que les dispositions des articles R. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent de façon limitative les documents qui doivent être joints à une demande de permis

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768135

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

B une indemnité de 13 905 euros des préjudices subis ; que sur appel de M.

Source officielle