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1 résultats pour « article D122-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143678

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN à payer à l'avocat de M.

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