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1 résultats pour « article D133-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837852

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique auquel renvoie l'article R. 311-12 du code de l'urbanisme ; Considérant que si, postérieurement à l'enquête publique, des précisions

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