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3 résultats pour « article D211-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655831

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

En vertu de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566436

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-6 de ce code et notamment du respect des secrets protégés par la loi. 4.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 8221-6-1 du même code : " Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant

Source officielle