Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655831
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, par une ordonnance du 14 février 2019, sur le fondement des dispositions citées au point 1 de l'article L. 911-4 du code de
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566436
7 juin 2019
7 juin 2019
Le silence gardé sur cette demande, qui a fait l'objet d'un accusé de réception du 14 mars 2017, a fait naître une décision de refus, le 14 avril 2017 au terme du délai d'un mois prévu par l'article R.
Source officielle