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2 résultats pour « article D214-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655831

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, par une ordonnance du 14 février 2019, sur le fondement des dispositions citées au point 1 de l'article L. 911-4 du code de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566436

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Le silence gardé sur cette demande, qui a fait l'objet d'un accusé de réception du 14 mars 2017, a fait naître une décision de refus, le 14 avril 2017 au terme du délai d'un mois prévu par l'article R.

Source officielle