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R.421-3-4 du code de l'urbanisme : "lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande du permis de construire

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:491130.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

-031940/CA/VS du 30 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037824161

Admin. suprême

17 décembre 2018

Article 2 : Les conclusions présentées par la SA HLM Antin Résidences au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655831

Admin. suprême

20 décembre 2019

L'article R. 931-3 du même code dispose que : " Les demandes (...) renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article L. 911-4 sont

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566436

Admin. suprême

7 juin 2019

B...; 3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de M.B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique : " Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un

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