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3 résultats pour « article D320-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698506

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

ares 66 et une parcelle D350 d'une superficie d'un are 68 à usage de passage acquise par moitié en indivision entre M. et Mme X... d'une part et M. et Mme Z... d'autre part ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007955947

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Sadok X..., domicilié 23872 D327, 5B rue Alexandre Y... à Bois d'Arcy (78395) ; M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660515

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DE LA SOLDE D'UN 1ER ECHELON NOUVEAU DE CE GRADE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. C... EST REJETEE.

Source officielle