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2 résultats pour « article D347-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007955947

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Sadok X..., domicilié 23872 D327, 5B rue Alexandre Y... à Bois d'Arcy (78395) ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036771661

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

Source officielle