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1 résultats pour « article D381-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698506

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division "d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10

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