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1 résultats pour « article D412-87 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855726

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

commune de la Chapelle-Mercousse (Puy de Dôme) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

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