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2 résultats pour « article D442-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667042

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

DES ARTICLES D 422-11 ET D 422-12 .

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855726

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

l'article 30-2 du code rural, n'a pas eu pour effet de dessaisir la commission nationale des affaires qui relevaient de sa compétence, avant l'intervention de la loi ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence

Source officielle