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1 résultats pour « article D453-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767541

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article D450 du code des PTT "La fourniture,

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