L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - la condition

-1 du code de la sécurité sociale, sauf en ce qu'elle abroge l'arrêté du 9 janvier 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner la Mutualité fonction publique et la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne au versement de la somme

R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 %, soit une prise en charge par l'assurance maladie au taux de 35 %, pour les médicaments

En vertu de l'article L. 344-1 du code de la sécurité intérieure, sont applicables en Polynésie française, notamment, les articles L. 320-1 à L. 320-18 et L. 322-3 à L. 322-17 de ce code.

L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel les assurés sociaux atteints d'affection de longue durée bénéficient d'une modulation à la baisse de leur participation aux soins que

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : (...) / 2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant

Considérant que le I de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, pris en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 322-3 du même code, limite la participation de l'assuré

l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale relative à l'exonération du ticket modérateur ; 2°) d'enjoindre à ce dernier, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative,

du code de la santé publique et les articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, soit pour le régime de la dotation globale, régi par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale

R. 322-1 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 322-2 de ce code dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 13 août 2004, et qui est en vigueur jusqu'à l'intervention

Les articles L. 621-2, L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 69 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,

de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R. 322-1 du même

la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-4 et L. 322-2 ; Vu la charte sociale européenne notamment ses articles 11 et 12

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul

322-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'UNCAM le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n°

prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R. 322-1 du même code, "la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2

L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil