. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.111 du code des tribunaux administratifs : "Le président du tribunal administratif adresse

contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête

Selon le troisième alinéa de ce même article LP. 112-6 : " Sauf dispositions contraires, ces prix maximaux sont encadrés dans les conditions et obligations prévues aux articles LP. 111-1 à LP. 111-11 du

L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une

2000 en tant qu'il comporte les mots "L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132

B une pénalité de 110 euros sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Par un jugement du 11 juin 2021, contre lequel M.

L. 113-3 du code de la consommation dans leur version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

R. 1614-110 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes de l'article R. 1614-110 du code général des collectivités territoriales : Pour déterminer la dotation complémentaire

B sont seulement fondés à demander l'annulation de l'article 2 du décret attaqué en tant qu'il introduit les dispositions du 3°) et du 4°) du II de l'article R. 5141-111 du code de la santé publique ;

4 de la loi du 12 juillet 1983 et de celles de l'article R.11-14-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le président de la commission d'enquête peut demander au maître de l'ouvrage

de la consommation ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 ; Vu le

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production

L'article 77 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit dans le code de la consommation un nouvel article L. 121-117, devenu depuis l'article L.

L. 115-3 du code de la consommation prescrivant une enquête publique sont inapplicables, en vertu de l'article L. 641-2 du code rural, en matière d'appellation d'origine des produits agricoles ou alimentaires