Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 95-81 du 24 janvier

décembre 2004, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le code monétaire et

impôts ; Vu le code du travail ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après

code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 831025 du 28 novembre 1983, modifié ; Vu le code de justice administrative

L. 511-1 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

) : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, repris à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source