En premier lieu, la méconnaissance du délai de 48 heures fixé à l'article L. 2421-1 du code du travail pour notifier à l'inspecteur du travail la mise à pied d'un salarié étant sans incidence sur la régularité

condition qui serait illégale ; Considérant que l'article 11.2 indique que la rémunération prend en compte notamment « les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que

L. 1134-1 du code du travail et de l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

du contentieux du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le code

En revanche, les articles 1048 à 1055 du code de procédure civile régissent la procédure de rectification et d'annulation judiciaire de ces actes.

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-1 etle code des communes, notamment son article R. 211-3 ; Vu la loi n° 75-535 du

d'une discrimination indirecte, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " () aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

Considérant, en premier lieu, que, d'une part, lorsque, sur le fondement des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale et de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971 dont l'objet a

X... n'avait pas fait l'objet d'une nouvelle affectation ; que ni les dispositions de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ni celles de l'article R.

L. 511-1 et L. 110-1 du code de l'environnement n'est pas fondé ; Sur l'article 12 du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du décret attaqué, en tant qu'il modifie

60-I de la même loi se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon l'article 60-VI, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi engagée

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les règles de droit applicables : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent

Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâche, notamment : 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur (...) ; 3° De maintenir les principes

, la société OGIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la mesure de l'audience des organisations d'employeurs mentionnée au 6° de l'article L. 2151-1 du code du travail [qui renvoie au 3° de l'article L. 2152-4 de ce code] effectuée en 2021 : / 1° Par dérogation

L. 761-1 du code de justice administrative.