il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à leur demande ; Considérant que la capitalisation

R. 1142-19 à R. 1142-23 du code de la santé publique, peut-il être regardé comme une décision de l'établissement de santé sur une demande préalable, au sens et pour l'application de l'article R. 421-1

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

d'une durée d'un an, dans les conditions définies par les articles R. 117-1, R. 121 et R. 122 du code de la route et par les dispositions du présent arrêté. » ; qu'aux termes du 1° de l'article 3 du même

X... ; Article 1er : La requête de M. X... dirigée contre la décision n° 1142 du 15 mai 1987 de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins est rejetée.

. 114-1 du code de la mutualité. 9.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y

du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel de Mme A contre ce jugement.

de la SHAM à lui verser une pénalité de 1 818,12 euros, sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et a rejeté le surplus des demandes.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu le décret n° 98-111 du 17 février 1998 ; Vu le code de justice administrative, notamment

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de revalorisation émanant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 de

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

ayant entraîné une invalidité permanente de 40% ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. () ". 6.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.