L. 122-40 et suivants du code du travail, dans la rédaction que leur a donnée la loi du 4 août 1982, des amendes ou autres sanctions pécuniaires, prohibition qui constitue un principe général du droit

, 89, 91, 92, 93, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le

PARIS, LAMBERSART 124 LONGUE LOUIS, 1 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 125 LESAFFRE MICHEL, 35 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 126 LEVEUGLE JEAN-MARIE, 3 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 127

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-13 du même code : " (...)

même code : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande ; Article 1er : Les sommes que la SOCIETE VILLENEUVOISE DE TRAVAUX PUBLICS a été condamnée à verser à Mme X... et au ministre des P.T.T. sont

, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ; Vu

-12 et L. 123-16 du code de l'environnement, et non sur celles de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 8.

L. 122-3-4 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-3-4 du code du travail : Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de

à Mme B était intervenue en violation de l'article 19 devenu l'article L. 123-1 du code rural ; que, dans son jugement du 13 octobre 1994 le tribunal administratif a annulé la décision du 4 mars 1991

1-22 méconnaissent les prescriptions de l'article L. 122-35 du code du travail ; Considérant, en revanche, que le règlement intérieur pouvait légalement, comme il le fait par son article 1-23, imposer

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".

Aux termes de son article R. 211-18 : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

L. 123-26 du code rural : Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-3 sont applicables./ Toutefois, sont autorisées

Aux termes de son article R. 211-18 : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code