conditions définies par les décrets prévus à l'article L.125-1" et qu'en vertu des dispositions du sixième alinéa de l'article R.123-35 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 11 juillet

du public prévue à l'article L. 123-19 relative à un projet, plan ou programme relevant de l'article L. 121-8 ne peut être décidée qu'à compter, soit de la date à partir de laquelle un débat public ou

L. 593-15 du code de l'environnement et de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007, en ce que, notamment, elles renvoient à l'article L. 123-19-2 du même code, d'autre part, des dispositions de la décision

projet d'aménagement ou d'équipement au sens du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement cité au point 9 ci-dessus ne pouvait encore être regardé comme identifié.

En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, prises pour l'application de l'article L. 122-1-1

D'autre part, il résulte des articles L. 121-1, L. 121-8 et L. 121-15-1 du même code que la participation préalable du public a pour objet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

par la directive n° 97/11/CEE du 3 mars 1997 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-9, L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16 et L. 214-4 ; Vu le code de la voirie

R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement et en portant ce nouvel avis à la connaissance du public.

municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30 ..." ; Considérant que, si la commune de L'Hôpital-le-Grand soutient

, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le département de la Guadeloupe et, d'autre part, enjoint au département de la Guadeloupe de reprendre intégralement la procédure

L'article R. 160-8 du même code, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 121-9, prévoit que cette bande de trois mètres de largeur doit en principe être calculée à compter de la limite

d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel, en application de l'article L. 121-13,

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement doivent être écartés. Sur la légalité interne du décret attaqué : 8.

1er et 2 du décret du 22 octobre 2002, repris aux articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'environnement, que la commission nationale du débat public instituée par l'article L. 121-8 du code de l'environnement

L. 121-8 du code de l'environnement et de l'article 2 du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, alors applicable et désormais

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 9.Au demeurant, il résulte du diagnostic environnemental

En conséquence, et compte tenu de ce qui a été dit au point 12, une telle décision doit être regardée comme définissant, au sens de l'article L. 122-4 du code de l'environnement pris pour la transposition