CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 résultats pour « article L 1224-1 du code du travail inapplicable en l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779922

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

du 28 décembre 1976 ; Vu la loi n° 88-127 du 4 février 1982 ; Vu l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 et le décret n° 57-479

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007751573

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

- Moyen tiré d'une violation de l'article L.122-25-2 du code du travail, relatif à l'interdiction de licenciement d'une salariée en état de grossesse (1). | 66-07-01-05-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008255274

Admin. suprême

20 décembre 2005

20 décembre 2005

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand

Source officielle