122-1 du code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21 ; Vu l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes

Considérant qu'après avoir cité les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 122-14-3 du code du travail, en vertu desquelles, si un doute subsiste, il profite au salarié, la cour administrative

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16-7, L. 184-3 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que " I. - Les projets de travaux,

717-2, D. 189 et D. 347 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-1, L. 3511-7 et R. 3511-1 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2,

législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 (alinéa 2), L. 761-1 et R.

Considérant qu'avant l'intervention du décret attaqué, l'article R. 122-6 du code de l'environnement, pris pour l'application de l'article L. 122-1 du même code précité, désignait comme autorité compétente

57 de la loi du 5 septembre 2018 et par l'article L. 5422-20-1 du code du travail.

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M.

L. 123-10 du code de l'environnement la commission a fait état dans son rapport des contre propositions produites durant l'enquête ; que le 3 de l'article L. 11.1.1 du code de l'expropriation pour cause

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code, constitue un projet " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage

Considérant, en quatrième lieu, que selon l'article R. 122-3 du code de l'environnement, " Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et