En outre, le barème que l'article 2 de l'ordonnance contestée énonce n'est, ainsi que le précise l'article L. 1235-3-1 du code du travail, pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est

l'inaptitude d'un salarié en vertu notamment des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, relèvent de la compétence du seul médecin du travail ; qu'aux termes de l'article R. 4623-15 du code

1984 portant statut général de la fonction publpique de l'Etat ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le décret n° 92-143 du 22 février 1972 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 ; Vu

de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-2 ; Vu le décret n° 86-1224 du 1er décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

d'outre-mer les dispositions du code du travail maritime ; Vu l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, notamment son article 3-III

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code.

, l'article L. 1222-4 du code du travail prévoit qu'" aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance

15 DU CODE PENAL; QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 18 ET 41 DU MEME DECRET, LE MAIRE PEUT EN OUTRE ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, CE POUVOIR NE LUI EST CONFERE QU'A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS EXPLOITES

Considérant que l'article L. 4624-10 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise " les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités

et inexactement qualifiés en délit de travail dissimulé au sens du code du travail ; - l'arrêté est méconnaît les dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail qui impose, pour déterminer la

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 octobre

DU 28 DECEMBRE 1976, NOTAMMENT SES ARTICLES 1 ET 57 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

mêmes moyens ; elle soutient en outre que l'AFSSAPS n'ayant pas été désignée par le législateur français comme l'autorité compétente mentionnée aux articles 23 et 30 du règlement européen 1223/2009, celle-ci

S'agissant spécifiquement des départements d'outre-mer, l'article L. 3423-1 du code du travail dispose, en particulier, que : " Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient