Elle soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 1226-9 du code du travail aux termes duquel l'employeur ne peut rompre un contrat de travail

, comme liés à l'association ou à la société sportive par un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail, au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, et la

L. 351-24 ; Considérant qu'en fixant les modalités de la mise en concurrence préalable à la passation des marchés relatifs à la mise en oeuvre de l'article L. 351-24 du code du travail, les auteurs du

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 8272-9 du code du travail, pris pour l'application de l'article L. 8272-2 du même code, " Pour les chantiers du bâtiment ou de travaux publics

de santé introduit, par cette loi, à l'article L. 4624-1 de ce code, aux termes duquel : " Tout travailleur bénéficie (...) d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail

au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ainsi et de leurs traitements ultérieurs " ; qu'aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des

l'autorisation de les mettre à la retraite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail ; que, par deux décisions du 13 octobre 2006, l'inspecteur du travail de la deuxième

Considérant, en deuxième lieu, que le I de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit dans le code de la santé publique un article L. 1221-14

Selon l'article L. 421-6 du même code : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives

Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office. 4.

, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public mentionné à l'article L. 2121-20 du présent code et une entreprise qui n'applique pas la convention

ans de fin mai 1987 au 13 janvier 1989 ; que le moyen tiré d'une prorogation irrégulière du délai initialement prévu doit donc être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS A RENVOYE A DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DE CREATION

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

Enfin, aux termes de l'article L. 1221-1 du code de la santé publique : " La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du

du domaine public maritime, la cour s'est fondée sur ce que ledit terre-plein est le produit de travaux d'exondement réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 1963 susvisée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail ". 7.

du domaine public maritime, la cour s'est fondée sur ce que ledit terre-plein est le produit de travaux d'exondement réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 1963 susvisée