et AK 127 ainsi que les autres parcelles dont ils sont propriétaires au lieu-dit Le Clot ; 2°) annule dans cette mesure ledit plan ; 3°) dise que les parcelles parcelles AK 126 et AK 127 soient classées

R.121-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité

des communes et notamment son article L. 121-12 ; le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-7, L. 123-1, L. 123-3, L. 125-2, R. 111-14, R. 123-1 et R. 123-18 ; le code des tribunaux

Ils sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément aux articles L. 123-1 et suivants " et aux termes de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, qui a remplacé depuis le 1er janvier

remis dans les conditions prévues à l'article R.123-11 précité ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le

R.123-3, R.123-6 et R.123-7 du même code et qui régissent l'élaboration du plan d'occupation des sols par les autorités communales ; qu'ainsi les mesures de publicité prévues par l'arrêté préfectoral

A...la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préemption que lui a délégué le maire de la commune de La Teste de Buch pour l'acquisition de parcelles cadastrées section AT n°s 123, 124, 125 et 126, sises

En septième lieu, aux termes de l'article R. 122-9 du code de l'environnement : " L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, visée au IV de l'article R. 122-3, rendant obligatoire la réalisation

L. 121-7 et L. 123-3, alinéa 3, du code de l'urbanisme que les chambres d'agriculture sont, à leur demande, associées à l'élaboration des plans d'occupation des sols ; que l'article R. 123-6 du même code

L. 145-3 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du même code. 2.

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

Quant au classement en zone UD des parcelles n° 123, 124, 125 et 126 situées dans le secteur de Saint-Clair : 32.

et désormais codifié à l'article R. 123-1 du code de l'environnement : « I.

que celle, régie par les dispositions des six premiers alinéas de l'article L.123-3 du même code, à l'issue de laquelle est prise la délibération arrêtant le projet de plan d'occupation des sols ; qu'il

Aux termes de l'article L. 123-24 du même code : " Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de l'environnement

R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; / 7° L'évaluation mentionnée