recours effectif et à toutes les œuvres de l'esprit répertoriées par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle une égale protection au titre du droit d'auteur, la seule contestation relevant

de sa mission prévue au 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.

reproduction constitue une contrefaçon en application de l'article L. 335-3 du même code ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le code de la propriété intellectuelle protège les droits des

intellectuelle ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; Vu le code de la propriété intellectuelle, dans sa

intellectuelle ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; Vu le code de la propriété intellectuelle, dans sa

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle a rendu éligible à la rémunération pour copie privée due au titre des articles L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle deux types de supports de

de la propriété intellectuelle ; Vu la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ne concerne pas les copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues à l'article L. 122-6-1 ; que, par suite,

de la propriété intellectuelle ; Vu la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle : " L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-

) ; En ce qui concerne le b) du I de l'article R. 321-9 du code de la propriété intellectuelle : Considérant que l'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles

décembre 2001, n° 5 du 6 juin 2005, n° 10 du 27 février 2008 et n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants

Considérant qu'il résulte de qui précède que le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 331-32 et R. 331-68 du code de la propriété intellectuelle méconnaîtraient les articles 5 et 6 de la