les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " (...) l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération

D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

A... une indemnité de 9 053,59 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 50 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 5.

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 15.

A STRASBOURG ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CETTE IMPUTATION AU MOTIF QUE LES TRAVAUX INVOQUES N'ETAIENT PAS DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 76-1232 DU 29 DECEMBRE

L. 1233-5 du code du travail, cité au point 24.

L. 1233 5 du code du travail, cité au point 3.

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 13.

provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

L. 1233-4 du code du travail. 6.

Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point 7, en en déduisant que, en application des dispositions des articles L. 1233-57-8 et R*. 1233-3-4 du code du travail citées au point 6, la DIRECCTE compétente