Article 2 : La RATP versera au SYNDICAT SUD-RATP la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 24 janvier 1996 et notamment son article 2-I ; Vu le décret n° 94-1231 du 30 décembre 1994 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu

: Considérant que la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause

rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 923 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 961236 du 30 décembre 1996 ; Vu le décret n°

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-2 et R. 300-1 à R. 300-3 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de

requérante n'est pas fondée à soutenir que l'avis d'enquête publique n'a pas été affiché dans la commune de Sauzet dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 11-14-7 du code de

ses articles L. 162-1 à L. 162-16-7, L. 184-3 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article 16-4 ; Vu la loi

, notamment son article R. 11-3 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 14 ; Vu la loi n° 92-3 du 3

dossier de l'enquête publique en vertu des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont extraits du plan d'occupation des sols de Bagnols-sur-Cèze dans

Constitution ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2004

384 bis de l'annexe II au code général des impôts : Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat

Elles ne peuvent ainsi être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant aux dispositions du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels

au titre des dispositions de l'article L. 62 du code du service national.