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4 résultats pour « article L 1242-12 du code du travail. Il convient en co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028083298

Admin. suprême

17 octobre 2013

17 octobre 2013

son article L. 11-1 ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

En troisième lieu, l'article R. 236-12 du code de la sécurité intérieure modifié par le décret attaqué exclut expressément la collecte des mots de passe utilisés sur les services en ligne.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

En troisième lieu, le second alinéa de l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure définit les données intéressant la sûreté de l'Etat comme " celles qui révèlent des activités susceptibles de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

En troisième lieu, le dernier alinéa de l'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure définit les données intéressant la sûreté de l'Etat comme " celles qui révèlent des activités susceptibles

Source officielle