CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise