des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 128 à R. 131 du code des tribunaux administratifs et des

L. 131-9 à L. 131-15 du code des juridictions financières.

N une indemnité de 132 722 euros, à M. U une indemnité de 340 007 euros, à M. W une indemnité de 109 760 euros, à M. X une indemnité de 131 900 euros, à M. O une indemnité de 237 136 euros, à M.

Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal (...) " ; qu'enfin, selon les dispositions de l'article L. 253 de ce code relatives aux communes

L. 136-3 du code du travail, sur l'extension de l'accord litigieux, doit être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation résultant des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail

du 30 décembre 1991 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 92-1311 du 17 décembre 1992 ; Vu le décret n° 92-1391 du 30 décembre 1992 ; Vu le décret n° 93-940 du 16 juillet 1993 ;

A... était habilité aussi à signer l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de l'incompétence des signataires de cet arrêté n'est, dès lors, pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code

requête n° 137 415 n'est pas recevable ; Sur la légalité du procès-verbal litigieux : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis du code des

1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - En ce qui concerne les articles 137 et 139 du code de l'urbanisme

des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; que selon l'article L. 132-5 du code : "Les conventions et accords collectifs de travail

Eric Y... et qu'il n'en a pas été de même pour les volets de procuration destinés au mandataire lorsque les procurations avaient pour auteurs des électeurs identifiés comme étant proches ou sympathisants

Sur les procurations : 5. Aucune disposition du code électoral ne fixe de délai maximum pour établir une procuration.

Article 2 : Le recours incident et les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

L. 136-3 du code du travail, sur l'extension de l'accord en cause doivent être regardés comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée par les dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail

recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L. 134-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire " ; que l'article L. 131-2 du même code prévoit que : "

, le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative

Enfin, aux termes du III de l'article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du même