les requêtes n os 93 033, 93 130, 93 131 et 93 138 doivent être rejetées ; Article 1er : L'intervention de M.

A... était habilité aussi à signer l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de l'incompétence des signataires de cet arrêté n'est, dès lors, pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code

X... au titredes années 1973, 1974, 1975 et 1976 est fixé, respectivement à 133 900 F, 132 500 F, 133 600 F et 169 100 F. Article 2 : M.

ne sont pas exonérées en vertu des articles 132, 135 et 136. ". 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, notamment ses articles 132 et 133 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 134, 135 et 136 émis le 23 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de

En vertu de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : " Des unions

N une indemnité de 132 722 euros, à M. U une indemnité de 340 007 euros, à M. W une indemnité de 109 760 euros, à M. X une indemnité de 131 900 euros, à M. O une indemnité de 237 136 euros, à M.

termes de l'article L. 131-6 de ce code : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-5 du code du travail : « Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application

prévues au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

l'agriculture ; qu'en vertu de l'article L. 131-2 du même code, en vigueur à la date de la décision attaquée, les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables notamment aux

arrêtés par le ministre chargé des forêts, en application de l'article L. 133-1 du même code, repris en substance à l'article L. 212-1 du nouveau code ; que ces documents fixent les orientations de gestion

Aux termes de l'article L. 136-2 du même code : " I.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 19 et 22 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment son article 71 ; Vu

L. 752-6 du code de commerce : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets

Il résulte des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts que les terrains non cultivés affectés à un usage commercial ou industriel sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" 1....