de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail.

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L.523-1 du même code

; Vu le code du travail et notamment son article R. 4641-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

R. 1331-1 du code des transports, qui dispose que : " L'entreprise désigne en ce cas son représentant sur le territoire national en application du II de l'article 1262-2-1 du [code du travail] " et l'article

de la santé publique ; que les dispositions des articles R. 1333-2 à R. 1333-5 de ce code, mentionnées ci-dessus, prises pour l'application des articles L. 1333-1 et suivants du chapitre III, relatif

B la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il

dispositions combinées des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique, prescrire la démolition des bâtiments dès lors que la commission départementale de l'environnement et des risques

R. 1333-6-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2) Sous le n° 463187, par une requête

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, applicable au litige en vertu des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique :

industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et applicable en vertu de l'article 2 du même décret aux fonctionnaires et militaires

B...ne peut utilement soutenir que l'article R. 173-4-3 du même code méconnaîtrait le principe de traitement équitable au regard de la retraite énoncé à l'article L. 161-17 A, en ce qu'il réserve aux seuls

L. 1333-2 du code de la santé publique. () ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 2 de la Constitution de l'organisation internationale du travail, cette organisation comprend, outre une conférence générale des représentants des membres, un conseil d'administration et

L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques et aux articles 6, 8 et 10 de la décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications

1710 du code civil et non une relation de sous-traitance telle que régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - il méconnaît la liberté de travailler, la liberté d'entreprendre et la liberté du