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3 résultats pour « article L 1332-4 du Code du travail est inapplicable e »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030189612

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, les activités définies à l'article L. 1333-1 du même code comportant un risque d'exposition des personnes

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762820

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

R. 1333-5 du code de la santé publique ; que par suite la méconnaissance de l'article R. 1333-4 de ce code, qui n'est pas relatif aux règles de procédure, lesquelles sont l'objet de l'arrêté attaqué,

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783343

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

l'article R. 1336-1 de ce code mentionné au point 4 et, pour celles qui sont insérées dans le code de l'environnement, de l'article R. 571-25 de ce code.

Source officielle