Aux termes de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement

A et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la communauté de communes des Aspres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable

à l'article L. 1331-1.

D'une part, des dispositions des articles R. 1334-20 et suivants du code de la santé publique, prises sur le fondement des articles L. 1334-12-1 et L. 1334-17 de ce code, font obligation, pour certaines

la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article R. 1333-12 ".

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, modifiée ; Vu le décret n° 59-1337 du 20 novembre

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication des avis et rapport contestés : " L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire

; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, applicable au litige en vertu des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative

Ainsi le ministre chargé du travail, saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement

L. 761-1 du code de justice administrative.

et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, notamment son article 3-III ; Vu le code du travail maritime, notamment ses articles 1er et 5 ; Vu le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant

Enfin, l'article L. 114-5-1 du même code, issu de la loi du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation

susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133

31 du décret du 2 novembre 2007, ou n'assureraient pas la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants, dont les principes sont fixés par l'article L. 1333-1 du code de la santé publique

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.