133, 134 et 137 de cette loi, "reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D, à 95 % au moins de

juin 1983, notamment son article 22 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 135 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe

R.11-14-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que

DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1153 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SES ARTICLES R. 134 ET R. 135 ; VU

et 135, d'une superficie totale de 5 ha 21 a 95 ca sont séparées des autres parcelles appartenant aux époux X... non seulement par un chemin d'exploitation mais aussi par les parcelles nos 133 et 190

N une indemnité de 132 722 euros, à M. U une indemnité de 340 007 euros, à M. W une indemnité de 109 760 euros, à M. X une indemnité de 131 900 euros, à M. O une indemnité de 237 136 euros, à M.

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

San Marco enregistrée sous le numéro 134 984, il a annulé la décision précitée du tribunal administratif de Marseille en date du 11 juin 1991 ; 2°) confirme que M.

plein droit s'ils ne sont pas libérés dans la quinzaine d'un avis de recouvrement " ; qu'en vertu des articles R. 132, R. 133 et R. 134 dudit code, la déchéance est prononcée à l'encontre des acquéreurs

L. 136-1 du code du travail (

excès de pouvoir de l'arrêté en date du 11 août 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République de la Gironde a déclaré cessibles les parcelles que la commune de Bruges est autorisée à acquérir

sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que le 2 de l'article 273 du même code prévoit, cependant, que des décrets en Conseil d'Etat "peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et

de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord a autorisé à titre précaire et révocable MM.

L.133-8, L.136-2 et L.136-3 du code du travail, cet organisme a donné un avis sur l'extension de l'accord du 31 mai 1988 relatif à la formation initiale de visiteurs médicaux ; qu'ainsi, le moyen tiré

, 139, 140 et 1076 et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 11 juin 2013 par lequel le maire de la commune a délivré à M.

Il résulte de ce qui précède que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique, tel qu'interprété

132, 135 et 136 ; Vu la décision n° 91/482/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1991, notamment son article 232 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives