ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe

du travail et notamment les articles L.133-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public (...) " ; que l'article L. 480-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : " L'exécution de travaux ou l'utilisation

l'article L. 133-8 du code du travail : "A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou

conférées par ce code aux organisations syndicales pour la négociation et la conclusion de conventions ou d'accords collectifs de travail ; que cette union, comme le rappelle l'article R. 136-3 précité

, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L. 136-1 du code du travail (

; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 133-1 du code du travail : Considérant qu'en vertu de l'article L. 133-1 du code du travail, les avenants aux conventions ou accords

Louis BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 130°) M. Bertrand BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 131°) Mme Elodie BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 132°) M.

L. 136-3 du code du travail, sur l'extension de l'accord litigieux, doit être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation résultant des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail

132-17-8 du présent code et des articles L. 213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée, les conditions dans lesquelles s'exerce la reddition des comptes, en particulier

du travail ; Considérant que les observations éventuellement produites à la suite de la publication de l'avis prévu à l'article L. 133-14 du code du travail n'ont pas à être communiquées aux membres de

des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; que selon l'article L. 132-5 du code : "Les conventions et accords collectifs de travail

N une indemnité de 132 722 euros, à M. U une indemnité de 340 007 euros, à M. W une indemnité de 109 760 euros, à M. X une indemnité de 131 900 euros, à M. O une indemnité de 237 136 euros, à M.

, LAMBERSART 134 LESTOILLE GENEVIEVE, 49 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 135 LANDOU BERNARD, 69 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 136 LEVEBVRE JULIEN "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM LAMBERSART

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 135 ET 136 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUE LES OUVRIERS DU FOND, LORSQU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEURS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU ILS

L. 124-4 du code de l'environnement et de l'article D. 212-6 du code forestier ", la divulgation de ces éléments à des tiers devait être regardée comme de nature à porter atteinte au secret des affaires

L.133-16 du code du travail ; Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions d'annulation les requérants soutiennent en premier lieu que l'accord national du 4 mai 1982 a, en autorisant à titre dérogatoire