Après avoir recueilli, les 8 et 13 décembre 2005, en application des dispositions de l'article R. 141-10 du code rural, l'approbation de ses deux commissaires du gouvernement adjoints représentant, respectivement

Article 3 : Le syndicat départemental d'énergies de l'Indre versera au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

. 481-1 du code rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 142-6 du code rural

D'autre part, l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme

) d'abroger les articles R. 147-5, R. 147-8-1, R. 148-1, R. 148-3, R. 148-4, R. 148-5, R. 148-6 et R. 148-8 du code de la sécurité sociale ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre et à

Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-7 du code rural : " Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente a demandé l'attribution du droit

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées

les dispositions ont été reprises à l'article L. 143-7 du code rural, (

de l'article R.11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance que le rappel prévu par ces dernières dispositions n'a été effectué que le 14

Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, dans sa version en vigueur à la date du décret dont la légalité est contestée : " Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement

celui-ci et comporte sa signature lisible, n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; que le chemin rural supportait une fréquentation conséquente

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

, avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral ; Sur l'application par la cour du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : 4.

) ; que l'article 146 de cette loi dispose : Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145.

1987 pris pour application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

30 du code rural, le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Vicq-Exemplet dispose en son article 4 que : "La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités

30 du code rural, le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Vicq-Exemplet dispose en son article 4 que : "La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités