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1 résultats pour « article L 211-7 du code la consommation luxembourgeoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308674

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à l'époque des faits : " Tout organisme de placement collectif ou fonds d'investissement

Source officielle