R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

L. 212-15-3 du code du travail du champ d'application de l'article L. 212-6 du même code, relatif au contingent d'heures supplémentaires : Considérant que le code du travail, dans le titre 1er de son

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 84

8 et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219. / (...)

étend l'article 8.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-8 du code du travail : "Une convention ou un

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment (...) les avantages en nature (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 et suivants ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 21 mars

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code du travail : "La convention et l'accord collectif de travail peuvent

considérés comme du temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail peuvent être déterminées, pour la branche, par accord collectif de branche ou, pour

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

commune d'Andilly a, par une délibération de son conseil municipal du 3 juin 2013, décidé de conclure, dans les conditions prévues à l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, des conventions de projet

L. 9002 ; qu'aux termes de l'article 235 ter E du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : Le taux de la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail est

A, B et C le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

Article 3 : L'Etat garantira la SNC Cofex Régions à hauteur de 25 % des condamnations prononcées contre elle.

QUE CETTE SOMME DEVAIT, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 42 ER, 42 QUATER ET 219 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE RETENUE DANS LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ET

publics ; que, par suite, elle était, selon la commune intention des parties, soumise aux dispositions des articles 178 et suivants du code des marchés publics relatifs aux intérêts moratoires ; Cons.