D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions de rejet attaquées par la FNAUT devant les juges du fond : " SNCF Réseau est le

L'association requérante se bornant, comme elle l'indique elle-même, à reprendre les critiques de constitutionnalité qu'elle a déjà formulées à l'encontre de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique

Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°

16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

72 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141

En vertu du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le représentant de l'Etat peut assortir

En vertu du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le représentant de l'Etat peut assortir

Aux termes de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique : " Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La recherche sur l'embryon humain est interdite./ A titre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La recherche sur l'embryon humain est interdite./ A titre

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prohibé par les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; 4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La recherche sur l'embryon humain est interdite./ (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La recherche sur l'embryon humain est interdite./ (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La recherche sur l'embryon humain est interdite./ (...)

Elle fait ainsi partie du domaine public maritime de l'Etat en vertu de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques précité.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret

ayant pris en compte, du fait de l'influence qu'aurait exercée cette élue, son intérêt personnel, et en écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code

Ier de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du présent titre et du titre III du présent décret " ; qu'aux termes de l'article L. 2143-1 du code du travail, applicable en